Conditions Générales

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 1er janvier 2024

Préambule

La société EROM SA propose la parution d’un profil gratuit ou payant pour les personnes physiques ou morales dont l’activité correspond à l’objet de son portail.
La création d’un profil sur notre portail implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

1. Parution d’un Profil Gratuit

1.1. Tout profil gratuit comprend : raison sociale, adresse, numéros de téléphone, géolocalisation via Google Maps, horaires, sélection des services, gestion des commentaires et avis clients, description Google et bouton d’action.

1.2. EROM SA se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer un profil pour non-respect des présentes CGV ou pour tout autre motif légitime à sa discrétion.

1.3. Chaque profil est lié à un compte client accessible via un mot de passe personnel.

1.4. Pour bénéficier d’un profil gratuit, la personne physique ou morale doit être inscrite au registre du commerce suisse (www.zefix.ch).

2. Abonnement

2.1. L’abonnement est conclu pour la durée spécifiée sur la facture, laquelle fait office de contrat.
Sans résiliation écrite au moins 30 jours avant la fin de la période, l’abonnement est automatiquement renouvelé pour une année supplémentaire aux tarifs en vigueur.

2.2. Tarifs standards :

  • Abonnement Profil Vérifié : CHF 60.– + TVA / an

  • Abonnement Profil Professionnel : CHF 240.– + TVA / an
    Des réductions peuvent être appliquées à ces tarifs.

2.3. Les abonnements résiliés prématurément par le client ne sont pas remboursables.
Si EROM SA résilie un abonnement, un remboursement au prorata sera effectué.

2.4. Toute nouvelle parution payante est mise en ligne dans un délai maximum de 72 heures ouvrables après confirmation.

2.5. Le paiement de l’abonnement vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

2.6. Le règlement est attendu dans les 30 jours suivant la réception de la facture.

2.7. En cas de non-paiement dans les délais, EROM SA se réserve le droit de suspendre temporairement le profil concerné jusqu’à régularisation.

3. Accès aux Services Professionnels

3.1. Les services professionnels sont réservés exclusivement aux abonnés payants.

3.2. Bien que le portail soit accessible 24h/24 et 7j/7, EROM SA ne peut garantir une disponibilité ininterrompue.
Des interruptions temporaires liées à la maintenance ou à des causes techniques peuvent survenir sans préavis.

4. Responsabilité

4.1. EROM SA met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du site, mais ne saurait être tenue responsable :

  • des interruptions temporaires du service,

  • de la perte ou altération de données,

  • des erreurs ou omissions dans les informations publiées,

  • ni des dommages indirects, consécutifs ou immatériels subis par l’utilisateur.

4.2. L’abonné est seul responsable du contenu publié sur son profil et garantit EROM SA contre toute réclamation de tiers liée à ces informations.

4.3. EROM SA se réserve le droit de modifier ou supprimer tout contenu jugé inexact, illicite ou contraire à l’image du portail.

5. Propriété Intellectuelle

L’ensemble du contenu du site (textes, graphismes, bases de données, structure, logos et marques) est la propriété exclusive de EROM SA.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.

6. Protection des Données

6.1. Les données personnelles collectées (coordonnées, informations de profil, statistiques de consultation, etc.) sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale et la mise à jour des profils.

6.2. Le traitement des données est effectué conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

6.3. L’abonné peut à tout moment demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données personnelles en écrivant à : privacy@erom.ch.

6.4. Certaines fonctionnalités (comme Google Maps ou les statistiques d’audience) peuvent impliquer un transfert de données vers des pays tiers, soumis à des garanties appropriées de protection.

6.5. L’abonné est responsable des informations qu’il fournit et s’engage à les maintenir exactes et à jour.

7. Newsletter

7.1. En disposant d’un profil, chaque entreprise accepte de recevoir les newsletters d’EROM SA et celles de ses partenaires, envoyées exclusivement par EROM SA.

7.2. La désinscription est possible à tout moment via le lien figurant en bas des emails ou en écrivant à contact@erom.ch.

8. Force Majeure

EROM SA ne saurait être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence suisse (catastrophe naturelle, grève, panne de réseau, guerre, etc.).

9. Juridiction et Droit Applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.
Tout litige est de la compétence exclusive des tribunaux du canton du siège social de EROM SA.

10. Tarification

10.1. Les prix mentionnés s’entendent hors TVA à 8.1%.
10.2. EROM SA se réserve le droit de refuser un abonnement payant en cas de facture impayée.

11. Preuve et Acceptation

Toute commande, paiement ou création de profil sur nos plateformes vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les données enregistrées par EROM SA (emails, factures, connexions, logs) constituent la preuve des transactions intervenues entre les parties.

12. Modification des CGV

EROM SA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
La version en ligne sur le site www.therapeutes.ch fait foi et remplace toutes les versions antérieures.




Politique de Confidentialité

Dernière mise à jour : 1er janvier 2024

1. Introduction

La présente Politique de confidentialité décrit la manière dont EROM SA collecte, utilise et protège les données personnelles des utilisateurs de ses portails en ligne, notamment therapeutes.ch.
En accédant à notre site ou en créant un profil, vous acceptez les termes de cette politique.

2. Responsable du traitement

EROM SA
Rue de la Banque 8
1700 Fribourg, Suisse
E-mail : privacy@erom.ch

3. Données collectées

Nous ne collectons que les données strictement nécessaires à la gestion du site et à la relation avec nos utilisateurs :

  • Informations transmises volontairement : nom, prénom, raison sociale, adresse, e-mail, téléphone, description d’activité, horaires.

  • Données techniques minimales : adresse IP et date de connexion (pour la sécurité du site).

  • Aucune donnée de navigation ni cookie de suivi n’est utilisé.

Nous ne collectons aucune donnée sensible (santé, opinions, etc.) et n’utilisons pas de cookies analytiques ou publicitaires.

4. Finalités du traitement

Les données collectées servent exclusivement à :

  1. Créer et gérer les profils d’entreprises sur nos portails.

  2. Gérer les abonnements et la facturation.

  3. Répondre aux messages envoyés via le formulaire de contact.

  4. Envoyer des informations ou newsletters liées à nos services.

5. Base légale du traitement

Le traitement repose sur :

  • l’exécution du contrat (création de profil, abonnement),

  • le consentement (formulaires, newsletters),

  • et l’intérêt légitime d’EROM SA à assurer la promotion de ses portails.

6. Conservation des données

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pour une durée maximale de 5 ans à des fins administratives ou légales.

7. Partage et transfert des données

Les données ne sont jamais vendues ni partagées avec des tiers à des fins commerciales.
Elles peuvent être transmises uniquement à nos prestataires techniques (hébergeur web, service d’envoi d’e-mails) pour assurer le fonctionnement du site.
Aucun transfert n’est effectué vers des pays ne garantissant pas un niveau de protection adéquat.

8. Sécurité des données

EROM SA applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre toute perte, accès non autorisé, divulgation ou modification.
Le site est sécurisé par un certificat SSL et des mesures de sauvegarde régulières.

9. Vos droits

Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez des droits suivants :

  • Droit d’accès à vos données,

  • Droit de rectification,

  • Droit de suppression,

  • Droit d’opposition.

Pour exercer ces droits, contactez : privacy@erom.ch
Une réponse vous sera transmise dans un délai de 30 jours.

10. Newsletter

En créant un profil, vous acceptez de recevoir les newsletters envoyées par EROM SA.
Vous pouvez vous désinscrire à tout moment via le lien figurant dans nos e-mails ou en écrivant à contact@erom.ch.

11. Liens externes

Nos portails peuvent contenir des liens vers des sites externes (ex. Google Maps, réseaux sociaux).
EROM SA n’est pas responsable du contenu ni des pratiques de confidentialité de ces sites.

12. Modifications de la politique

EROM SA se réserve le droit de modifier la présente Politique de confidentialité à tout moment.
La version la plus récente est toujours disponible sur le site www.therapeutes.ch